Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour et entrée en vigueur : le 8 mars 2023

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1. Ceci est un accord juridique.

   Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un accord juridique entre vous, d'une part, et NHL Interactive CyberEnterprises, LLC et ses sociétés affiliées (actuelles et futures), y compris NHL Enterprises, L.P., NHL Enterprises Canada, L.P., NHL Enterprises B.V. et la Ligue Nationale de Hockey (collectivement, les « Entités de la LNH »), et les clubs membres de la Ligue Nationale de Hockey (un « Club membre de la LNH » ou les « Clubs membres de la LNH », et collectivement avec les Entités de la LNH, « LNH », « notre » ou « nous »), d'autre part, régissant votre accès et votre utilisation des plateformes numériques, des sites Web et des services en ligne qui affichent ou fournissent un lien autorisé vers les présentes Conditions (collectivement, les « Services »). Les Services comprennent, sans s'y limiter, nhl.com, l'application mobile de la LNH et NHL.TV, et peuvent inclure du contenu qui peut être montré ou autrement affiché dans ou via les Services, y compris, mais sans s'y limiter, le Contenu de la LNH (tel que défini à l'article 7), le Contenu de l'utilisateur (tel que défini à l'article 3) et le Matériel de tiers (tel que défini à l'article 11).

   Sauf là où la loi applicable l'interdit (qui peut inclure la province de Québec), dans la mesure où il y a un conflit entre les dispositions relatives au règlement des différends et à l'arbitrage exécutoire et à la renonciation au recours collectif et à la renonciation au procès devant jury des présentes Conditions, d'une part, et les conditions d'utilisation ou la politique de confidentialité de tout Club membre de la LNH, d'autre part, les dispositions relatives au règlement des différends et à l'arbitrage exécutoire et à la renonciation aux recours collectifs et à la renonciation au procès devant jury des présentes Conditions prévaudront. Si vous n'avez pas l'âge de la majorité dans la province, territoire/état de votre résidence, votre parent ou tuteur légal doit accepter ces Conditions en votre nom.

   Certains de nos fournisseurs de services peuvent exploiter des parties des Services (c.-à-d. Disney Streaming Services exploite NHL.com et l'application NHL, et Sportradar et son fournisseur, Cleeng, exploitent NHL.TV) (chacun, un « Fournisseur de services ») et vous acceptez que tous les Fournisseurs de services, leurs successeurs respectifs et leurs ayants droit autorisés, et leurs sociétés affiliées respectives sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et auront le droit (et seront réputés avoir accepté le droit) de les faire respecter contre vous en tant que tiers bénéficiaires des présentes.

   Veuillez lire attentivement les Conditions avant d'utiliser les Services. Il est de votre responsabilité de vérifier ces Conditions d'utilisation périodiquement pour toute modification. Votre accès et votre utilisation des Services indiquent votre accord et votre acceptation d'être lié par les Conditions. N'accédez pas aux Services et ne les utilisez pas si vous n'acceptez pas les Conditions. Sous réserve de la loi applicable (qui peut inclure la province de Québec), nous pouvons imposer de nouvelles conditions ou modifier les Services ou les Conditions en tout temps, par exemple pour refléter des changements dans les lois ou les exigences réglementaires. Tout accès ou toute utilisation des Services par vous après la publication des modifications aux Conditions constitue votre acceptation de ces modifications et s'appliquera à votre accès et à votre utilisation des Services.

2. Contenu et activités interdits.

   Vous ne pouvez pas accéder ou utiliser, ou tenter d'accéder ou d'utiliser, les Services pour prendre des mesures qui pourraient nous nuire ou nuire à toute autre personne ou entité (chacune, une « personne »), interférer avec le fonctionnement des Services, ou utiliser les Services d'une manière qui enfreint toute loi. Par exemple, vous ne pouvez :

   • usurper l'identité d'une personne ou faire des assertions inexactes ou de fausses déclarations quant à vos renseignements d'identification, votre affiliation avec toute personne ou l'origine de toute information que vous fournissez;
   • participer à l'indexation (spidering), le grattage (scraping) ou le moissonnage (harvesting) non autorisés de contenu ou de renseignements ou utiliser tout autre moyen automatisé non autorisé pour recueillir de l'information;
   • solliciter, recueillir, transmettre, stocker ou autrement rendre disponibles de l'information privée de tout tiers, y compris, sans s'y limiter, les numéros de téléphone, les adresses, les noms de famille, les adresses électroniques, les numéros de sécurité sociale / d'assurance sociale ou les numéros de carte de crédit ou de débit;
   • obtenir ou tenter d'obtenir un accès non autorisé à d'autres systèmes informatiques, au matériel, aux renseignements ou services disponibles sur ou via les Services;
   • utiliser tout appareil, logiciel ou routine pour interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement des Services ou toute activité menée sur les Services ou tenter de sonder, d'analyser, de tester la vulnérabilité ou de violer la sécurité de tout système, appareil ou réseau;
   • contourner, soumettre à rétro-ingénierie, déchiffrer, décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement modifier ou interférer avec (ou tenter, encourager ou soutenir la tentative de toute autre personne de s'engager dans de telles activités) tout logiciel comprenant ou constituant de quelque manière que ce soit une partie des Services. L'utilisation ou la distribution d'outils conçus pour compromettre la sécurité (par ex., des programmes pour deviner les mots de passe, des outils de piratage ou des outils de sondage de réseau) est strictement interdite;
   • utiliser ou tenter d'utiliser les renseignements, le compte, le mot de passe, le service ou le système d'autrui, sauf avec autorisation expresse;
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   • télécharger ou transmettre de toute autre manière toute communication, tout logiciel ou tout matériel qui contient un virus ou qui est autrement nuisible à nos ordinateurs, appareils ou systèmes ou à ceux de nos utilisateurs; ou
   • vous livrer à toute autre activité qui restreint ou empêche toute personne d'utiliser ou de profiter des Services, ou qui, à notre seul jugement, nous expose ou expose les utilisateurs ou tout autre tiers à toute responsabilité, dommage ou préjudice de tout type.

   Les violations de la sécurité du système ou du réseau et certains autres comportements peuvent engager une responsabilité civile ou criminelle. Nous pouvons enquêter et travailler avec les autorités policières afin de poursuivre les utilisateurs qui enfreignent les Conditions. Si vous commettez ou provoquez de telles violations, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services pour quelque raison que ce soit ou sans raison à tout moment et sans préavis.

3. Contenu de l'utilisateur et soumissions des utilisateurs.

   Certaines zones des Services peuvent vous permettre de publier des commentaires, d'envoyer des courriels ou de publier, soumettre, transmettre, télécharger, envoyer ou autrement fournir (« fournir ») des renseignements, à nous ou à d'autres personnes. Vous demeurez entièrement responsable du contenu, des données et d'autre matériel que vous nous fournissez ou que vous fournissez à d'autres personnes dans le cadre des Services, y compris, sans s'y limiter, les renseignements, les enregistrements audios, les vidéos, les photographies, les documents ou autre matériel (collectivement, le « Contenu de l'utilisateur »). Vous déclarez et garantissez que vous êtes propriétaire du Contenu de l'utilisateur ou que vous avez le droit nécessaire de fournir le Contenu de l'utilisateur conformément aux présentes Conditions, et, en ce qui concerne toutes les œuvres d'auteur, vous déclarez et garantissez qu'il s'agit d'œuvres originales. Vous acceptez de ne pas fournir de Contenu de l'utilisateur qui :

   • enfreint, détourne ou viole autrement le droit d'auteur, la marque de commerce, le brevet ou tout autre droit de propriété intellectuelle de toute personne;
   • est faux, trompeur, calomnieux, diffamatoire, obscène, abusif, haineux, menaçant, harcelant ou sexuellement explicite;
   • viole le droit d'une personne à la vie privée ou à la protection de sa personnalité;
   • contient de la publicité ou une sollicitation de quelque nature que ce soit;
   • exploite, nuit, attaque personnellement (les attaques personnelles comprennent, sans s'y limiter, les remarques diffamatoires, sexuelles et/ou sexuellement implicites) ou usurpe l'identité d'une personne ou d'une entité, y compris celle d'un représentant de la LNH, d'un joueur actuel ou ancien d'un Club membre de la LNH, ou qui déclare faussement ou déforme de toute autre façon une affiliation avec une personne ou une entité;
   • dégrade les autres en fonction du genre, de la race, de la classe, de l'origine ethnique, de l'origine nationale, de la religion, de la préférence sexuelle, de l'orientation sexuelle ou de l'identité sexuelle, du handicap ou d'une autre classification;
   • transmet, stocke ou met à disposition de quelque autre façon un virus, un cheval de Troie, un ver, une bombe à retardement, un logiciel espion, un bot ou toute autre routine de programmation nuisible ou délétère;
   • transmet, stocke ou met à disposition de quelque autre façon du matériel qui contient tout matériel de nature commerciale, y compris, mais sans s'y limiter, la publicité, les promotions, les « pourriels », le « pollupostage », les « systèmes pyramidaux », les « chaînes de courriels » ou la sollicitation de toute nature;
   • transmet, stocke ou met à disposition de quelque autre façon du matériel qui n'est pas pertinent pour l'objet des Services;
   • contient des épithètes ou tout autre langage ou matériel destiné à intimider ou à inciter à la violence; ou
   • enfreint toute loi locale, étatique/provinciale/territoriale, nationale ou internationale applicable, ou prône des activités illégales.

   Nous avons également, dans la mesure permise ou requise par la loi, le droit de divulguer votre identité à tout tiers qui prétend que tout Contenu de l'utilisateur que vous nous fournissez ou que vous fournissez à d'autres en relation avec les Services constitue une violation des droits de propriété intellectuelle du tiers, du droit à la vie privée du tiers, ou de toute autre loi locale, étatique/provinciale/territoriale, nationale ou internationale applicable.

   Les Services peuvent également vous offrir la possibilité de transmettre du Contenu de l'utilisateur via des sites Web et des produits de médias sociaux et de réseaux sociaux tiers (« Fonctionnalités de réseautage social de tiers »). Toute utilisation des Fonctionnalités de réseautage social de tiers est soumise aux présentes Conditions et aux conditions d'utilisation alors en vigueur du site Web ou du produit tiers applicable (« Conditions du site Web tiers »). En cas de conflit entre les présentes Conditions et les Conditions du site Web tiers, les présentes Conditions prévaudront.

   En nous fournissant du Contenu de l'utilisateur, vous nous accordez une licence libre de redevances, entièrement libérée, irrévocable, perpétuelle, non exclusive, mondiale, transférable, avec plein droit d'octroyer des sous-licences, pour publier, reproduire, distribuer, transmettre, afficher, divulguer, exécuter, éditer, adapter, modifier, traduire, créer des œuvres dérivées, vendre, offrir à la vente, exporter et autrement utiliser et exploiter votre Contenu de l'utilisateur (dans son intégralité ou toute partie de celui-ci) à quelque fin que ce soit, de quelque manière que ce soit dans la mesure permise par la loi, et sous toute forme, média ou technologie maintenant connus ou développés ultérieurement. Vous renoncez par la présente à tout droit moral que vous pourriez avoir sur votre Contenu de l'utilisateur dans la mesure permise par la loi applicable. Vous déclarez et garantissez que vous avez obtenu toutes les autorisations nécessaires de toute entité ou personne (et, dans le cas de mineurs, également de leurs parents ou tuteurs légaux, le cas échéant) identifiées, affichées dans ou impliquées par votre soumission de Contenu de l'utilisateur (y compris celles montrées dans le contenu photographique ou vidéo).

   Si vous ne souhaitez pas nous accorder la permission d'utiliser votre Contenu de l'utilisateur conformément aux présentes Conditions, veuillez ne pas nous le fournir sur nos Services. En nous fournissant votre Contenu de l'utilisateur, vous acceptez ces Conditions.

   Nous ne sommes pas tenus de publier ou d'utiliser votre Contenu de l'utilisateur. L'affichage ou la publication de tout Contenu de l'utilisateur, Contenu de la LNH ou Matériel de tiers (tel que défini à l'article 11 des présentes Conditions) n'est en aucun cas destiné à énoncer, suggérer ou insinuer l'approbation de la LNH, y compris quant à la véracité, la validité ou la fiabilité du Contenu de l'utilisateur, du Contenu de la LNH ou du Matériel de tiers. La LNH n'est pas responsable du Contenu de l'utilisateur ou du Matériel de tiers et n'a aucune obligation de surveiller le Contenu de l'utilisateur ou le Matériel de tiers publié sur les Services. Toute utilisation de l'information contenue dans le Contenu de l'utilisateur, le Contenu de la LNH ou le Matériel de tiers est à vos propres risques. La LNH et ses personnes désignées ont le droit, mais non l'obligation, à leur seule discrétion, de surveiller, d'examiner, de modifier, de supprimer, de désactiver, de refuser, de restreindre ou de résilier l'accès à votre Contenu de l'utilisateur, au Contenu de la LNH, au Matériel de tiers ou aux Services (en tout ou en partie) à tout moment, sans préavis et à notre seule discrétion, pour quelque raison que ce soit ou sans raison. Les obligations que vous avez envers nous en vertu des présentes Conditions survivront à la résiliation des Services, à tout accès ou à votre utilisation des Services, de tout Contenu de l'utilisateur sur les Services ou des présentes Conditions. Vous ne devez pas publier ou continuer de publier du Contenu de l'utilisateur que nous vous avons précédemment avisé de ne pas publier.

   Vous reconnaissez qu'en soumettant votre Contenu de l'utilisateur, aucune relation confidentielle, fiduciaire, contractuellement implicite ou autre n'est créée entre vous et la LNH ou entre vous et l'un des tiers fournisseurs de la LNH, sauf dans les cas expressément énoncés dans les présentes Conditions. Vous reconnaissez que la LNH n'est pas responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la fiabilité de l'information contenue dans le Contenu de l'utilisateur, le Contenu de la LNH ou le Matériel de tiers, et qu'elle ne s'en porte pas garant ni ne peut le garantir. Vous êtes seul responsable de vos interactions avec les autres utilisateurs des Services. Vous pouvez utiliser diverses fonctionnalités (par exemple, le « drapeau » dans les sections de commentaires) pour signaler les contrevenants en lien avec le Contenu de l'utilisateur. Nous nous réservons le droit, mais n'avons aucune obligation, de surveiller les différends entre vous et les autres utilisateurs.

   Si vous avez moins de 13 ans, vous ne pouvez pas nous fournir de Contenu de l'utilisateur. Si vous n'avez pas atteint l'âge de la majorité dans votre province, territoire/état de résidence, mais que vous avez au moins 13 ans, sous réserve de tout tirage, concours ou autre condition supplémentaire applicable, vous pouvez fournir du Contenu de l'utilisateur, mais uniquement avec la permission et sous la supervision d'un parent ou d'un tuteur légal. Si vous êtes un parent ou un tuteur légal acceptant les présentes Conditions au profit d'une personne âgée entre 13 ans et l'âge de la majorité dans votre province, territoire/état de résidence, veuillez noter que vous êtes entièrement responsable de son Contenu de l'utilisateur et de toute responsabilité légale qu'il ou elle peut encourir.

4. Services d'abonnement.

   • Services d'abonnement. La présente section s'applique aux Services offerts par les Entités de la LNH qui exigent la création d'un compte d'abonnement et, le cas échéant, le paiement de frais, comme NHL.TV (« Services d'abonnement »). Elle ne s'applique pas aux services d'abonnement offerts par des tiers, même si ces services comprennent du contenu appartenant à la LNH. Par exemple, cette section ne s'applique pas aux utilisateurs américains qui s'abonnent à ESPN+ ou aux utilisateurs canadiens qui s'abonnent via Sportsnet à SN NOW. Grâce à ces comptes de Services d'abonnement, vous aurez accès aux Services d'abonnement pour une durée déterminée, qui peuvent être renouvelés automatiquement comme décrit dans les présentes Conditions.
   • Restrictions d'accès. Vous n'êtes pas autorisé à accéder aux Services d'abonnement à moins que vous (i) ayez ouvert un compte d'abonnement auprès des Entités de la LNH et payé les frais appropriés (le cas échéant), (ii) ayez reçu vos identifiants d'accès (y compris un nom d'utilisateur et un mot de passe), et (iii) n'utilisiez ces renseignements d'identification d'accès. Vous ne pouvez aider personne d'autre à accéder aux Services d'abonnement sur une base non autorisée, y compris en partageant, en vendant, en offrant publiquement ou en proposant de vendre vos identifiants d'accès ou en fournissant tout contenu ou autre matériel que vous avez obtenu via les Services d'abonnement à des tiers ou autrement en violation des présentes Conditions. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants d'accès et si vous savez ou soupçonnez que quelqu'un d'autre que vous connaît vos renseignements d'identification d'accès, vous devez nous en informer rapidement. Vous êtes également responsable de toute utilisation ou activité sur vos comptes de Services d'abonnement, y compris l'utilisation des Services d'abonnement par tout tiers autorisé par vous à utiliser vos renseignements d'identification d'accès. Cette responsabilité comprend expressément tout achat effectué ou tout autre frais encouru sur votre carte de crédit ou de débit en relation avec votre utilisation (ou l'utilisation par un tiers autorisé) des Services d'abonnement. En cas d'activité frauduleuse, abusive ou autrement illégale sur vos comptes de Services d'abonnement, nous pouvons, à notre seule discrétion, résilier ces comptes et vous référer aux organismes d'application de la loi appropriés. Vous pouvez être responsable des dommages causés par une telle activité frauduleuse, abusive ou autrement illégale.
   • Appareils et configuration système minimale requise. Certains Services d'abonnement, comme NHL.TV et autres services vidéo ne sont accessibles qu'à l'aide de certains appareils qui répondent à certaines exigences minimales du système. Vous devez vous informer sur les Services d'abonnement avant de payer pour y accéder afin de vous assurer qu'ils seront compatibles avec votre appareil, car nous ne rembourserons pas les frais que vous avez payés si les Services d'abonnement auxquels vous vous abonnez ne sont pas compatibles. Pour certains appareils, le paiement des Services d'abonnement peut être traité par le fournisseur tiers par l'intermédiaire duquel vous avez acheté ou obtenu votre appareil (« Fournisseur d'appareil »). Ces paiements (et tout remboursement potentiel) seront régis par les conditions du Fournisseur d'appareil, y compris sa politique d'annulation et de remboursement. D'autres restrictions, y compris des restrictions sur la disponibilité des appareils ou des Services d'abonnement dans certains pays, peuvent s'appliquer. Cliquez ici pour plus d'informations sur les appareils : https://www.nhl.com/nhltvdevices.
   • Suspension ou résiliation. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès aux Services d'abonnement à tout moment sur préavis raisonnable. Cependant, si vous avez enfreint ou violé des obligations en vertu des présentes Conditions, nous pouvons résilier votre accès aux Services d'abonnement avec effet immédiat et sans préavis. Si nous résilions votre accès aux Services d'abonnement, vous ne serez pas responsable des frais associés aux Services d'abonnement après l'entrée en vigueur de la résiliation, mais vous n'aurez aucun autre recours contre nous, y compris un droit à tout remboursement, et nous n'émettrons aucun remboursement. Si vous avez enfreint ou violé une obligation en vertu des présentes Conditions, vous n'aurez droit à aucun recours.

   • Facturation et paiement.

     • Âge et autorisation de facturation. En vous abonnant à un Service d'abonnement, vous confirmez que vous avez atteint l'âge de la majorité dans votre province, territoire/état de résidence, que toute information que vous soumettez est vraie et correcte (y compris toute information de carte de crédit ou de débit) et que vous êtes le titulaire autorisé de la carte de crédit ou de débit applicable.
     • Frais. Vous acceptez de payer tous les frais d'abonnement et autres frais à vos comptes de Service d'abonnement, y compris toutes les taxes applicables (y compris toute taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable). Les Entités de la LNH (ou, le cas échéant, leurs Fournisseurs de services ou votre Fournisseur d'appareil) se réservent le droit de modifier le montant ou la base de détermination des frais d'abonnement ou d'autres frais pour les Services d'abonnement et d'instituer de nouveaux frais d'abonnement ou d'autres frais qui entrent en vigueur à compter d'un préavis.

     • Taxe de vente. Pour certains achats effectués via les Services, les Entités de la LNH (ou, le cas échéant, leurs Fournisseurs de services) sont tenues de percevoir la taxe de vente (y compris toute taxe TVA applicable). Dans les états ou les régions qui imposent la taxe de vente ou d'utilisation, un achat est soumis à la taxe à moins d'être spécifiquement exonéré. Les achats effectués auprès des Services ne sont pas exonérés des taxes de vente ou d'utilisation simplement parce qu'ils sont effectués à partir d'Internet ou parce que les Entités de la LNH ne sont pas tenues de percevoir la taxe de vente ou d'utilisation par un état ou une région en particulier. Qu'une taxe de vente soit perçue sur un achat donné et que le montant de la taxe soit facturé dépend d'un certain nombre de facteurs, y compris, mais sans s'y limiter, la présence du vendeur dans une juridiction donnée. L'acheteur est responsable de toutes les taxes applicables non perçues par les Entités de la LNH et certains états exigent que les acheteurs produisent une déclaration de taxe de vente/utilisation déclarant les achats taxables pour lesquels la taxe n'a pas été perçue par les Entités de la LNH et de payer cette taxe. Pour plus de détails, consultez le site Web de l'autorité fiscale applicable ou communiquez autrement avec elle. Si une taxe de vente doit être perçue par les Entités de la LNH dans le cadre d'un achat, ce montant sera soit indiqué avant la réalisation de tout achat, soit reflété dans la confirmation finale de cet achat.

       Pour les acheteurs de l'Oklahoma, la taxe d'utilisation applicable sur les achats effectués via les Services peut être déclarée et payée sur une déclaration de revenus des particuliers de l'Oklahoma, actuellement le formulaire 511, ou en déposant une déclaration de taxe sur l'utilisation par les consommateurs, actuellement le formulaire 21-1. Les formulaires référencés et les instructions correspondantes sont disponibles sur le site Web de l'Oklahoma Tax Commission.

       Pour les acheteurs du Dakota du Sud, toutes les taxes de vente ou d'utilisation applicables sur les achats effectués via les Services peuvent être déclarées et payées sur un formulaire de taxe d'utilisation du Dakota du Sud, actuellement le formulaire 1350, disponible avec les instructions correspondantes sur le site Web du South Dakota Department of Revenue.

       Notre partenaire de monétisation Cleeng B.V. (« Cleeng ») s'occupe de la gestion de l'accès au contenu ou aux abonnements et du paiement et de la facturation en notre nom. À cette fin, Cleeng agira en tant que marchand attitré à notre demande. Les services de Cleeng sont soumis aux modalités et conditions de Cleeng, situées à https://cleeng.com/cleeng-user-agreement, qui sont par les présentes incorporées par référence (à condition, cependant, qu'en cas de conflit, les présentes Conditions auront préséance).

     • Renouvellement automatique.

       • Services d'abonnement mensuels. Pour les services d'abonnement facturés sur une base mensuelle, votre abonnement (sous réserve de la loi applicable, qui peut inclure la province de Québec) sera automatiquement renouvelé sur une base mensuelle pendant la saison en cours de la LNH jusqu'en juin inclusivement (et pour les Services d'abonnement achetés par l'intermédiaire d'un Fournisseur d'appareil, potentiellement pendant la saison-morte immédiate qui suit) et redémarrera à nouveau en lien avec le début de la saison suivante de la LNH au prix mensuel régulier complet de la saison de la LNH alors en cours, à moins que vous n'annuliez votre Service d'abonnement à tout moment avant le début de la prochaine période de facturation applicable. La carte de crédit ou de débit principale que vous avez enregistrée dans la section Profil de paiement de votre compte NHL.TV sera débité à ou à peu près à la même date chaque mois de votre abonnement, comme indiqué dans cette sous-section. Si nous ne sommes pas en mesure de porter ces frais à votre carte de crédit ou de débit principale, une autre carte stockée dans la section profil de paiement de votre compte NHL.TV peut être débitée. Si vous souhaitez annuler un Service d'abonnement, vous pouvez vous connecter à votre compte NHL.TV, accédez à la section Mon compte et suivez les instructions applicables, ou visitez https://nhl.com/nhltvsupport et cliquez sur « Comment annuler mon abonnement ». Veuillez consulter la section Politique d'annulation et de remboursement ci-dessous pour plus de détails sur les remboursements.
       • Services d'abonnement annuels. Pour les Services d'abonnement facturés sur une base par saison, vous serez facturé une fois dans le cadre de votre inscription aux Services d'abonnement, et quel que soit le moment de la saison où vous vous êtes inscrit, votre abonnement (sous réserve des lois applicables, qui peuvent inclure la province de Québec) se renouvellera automatiquement en relation avec le début de la Saison de la LNH chaque année au prix de la saison régulière complète de l'année en cours, à moins que vous n'annuliez votre service d'abonnement avant le début de la prochaine période de facturation applicable. La carte de crédit ou de débit principale que vous avez stockée dans la section Profil de paiement de votre compte NHL.TV sera débitée en lien avec le début de chacune de ces saisons subséquentes de la LNH. Si nous ne sommes pas en mesure de porter ces frais à votre carte de crédit ou de débit principale, une autre carte stockée dans la section Profil de paiement de votre compte NHL.TV peut être débitée. Pour annuler votre Service d'abonnement annuel, connectez-vous à votre compte NHL.TV, accédez à la section Mon compte et suivez les instructions applicables, ou visitez https://nhl.com/nhltvsupport et cliquez sur « Comment annuler mon abonnement ». Veuillez consulter la section Politique d'annulation et de remboursement ci-dessous pour plus de détails sur les remboursements.
       • SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE (QUI PEUT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC), À MOINS QUE VOUS NE NOUS AVISIEZ À L'AVANCE DU DÉBUT DE LA PROCHAINE PÉRIODE DE FACTURATION APPLICABLE QUE VOUS SOUHAITEZ ANNULER TOUT RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE D'UN SERVICE D'ABONNEMENT, VOTRE SERVICE D'ABONNEMENT SERA AUTOMATIQUEMENT RENOUVELÉ ET VOUS NOUS AUTORISEZ À PERCEVOIR LES FRAIS D'ABONNEMENT APPLICABLES ET TOUTES LES TAXES (Y COMPRIS LES TAXES DE TVA APPLICABLES) EN UTILISANT TOUTE CARTE DE CRÉDIT OU DE DÉBIT ENREGISTRÉE DANS LA SECTION PROFIL DE PAIEMENT DE VOTRE COMPTE NHL.TV. NOUS VOUS FOURNIRONS UN PRÉAVIS DE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DE TOUT SERVICE D'ABONNEMENT CONFORMÉMENT À LA LOI APPLICABLE.
       • Avis spécial pour les utilisateurs résidant en Allemagne :
         1. Vous pouvez opter pour des Services d'abonnement d'une durée d'un mois, d'un an ou d'une durée indéterminée.
         2. Les Services d'abonnement commencent à la date de votre abonnement. Les Services d'abonnement d'une durée fixe d'un mois ou d'un an seront convertis en Services d'abonnement d'une durée indéterminée à la fin de cette période fixe, sauf si vous annulez l'abonnement comme indiqué ci-dessous.
         3. Vous pouvez annuler les Services d'abonnement pour une durée indéterminée en fournissant un avis un mois avant la date à laquelle vous souhaitez que nous l'annulions. Si vous annulez les Services d'abonnement avant la fin de la période de facturation applicable, vous pourrez continuer à utiliser les services pour les jours restants pour lesquels vous avez été facturé.
         4. Service d'abonnement mensuel : Vous pouvez vous abonner à un Service d'abonnement pour une durée d'un mois à compter du jour où vous vous êtes abonné. Si vous n'annulez pas votre abonnement avant la fin de ce mois, votre abonnement sera converti en Service d'abonnement d'une durée indéterminée et continuera de s'exécuter jusqu'à ce que vous l'annuliez. Vous serez facturé sur une base mensuelle au prix mensuel régulier de la saison régulière de la LNH. La carte de crédit ou de débit principale que vous avez stockée dans la section Profil de paiement de votre compte NHL.TV sera débitée à la même date ou à peu près à la même date chaque mois de votre abonnement. Si nous ne sommes pas en mesure de porter ces frais à votre carte de crédit ou de débit principale, une autre carte stockée dans la section Profil de paiement de votre compte NHL.TV peut être débitée.
         5. Service d'abonnement annuel : Vous pouvez également vous abonner à un Service d'abonnement pour une saison complète de la LNH en un seul paiement, à compter du jour où vous vous êtes abonné. Vous serez facturé pour toute la saison de la LNH en un seul paiement. Si vous n'annulez pas votre abonnement à la saison complète, il continuera de courir jusqu'à ce que vous l'annuliez, et vous serez facturé à nouveau pour la prochaine saison de la LNH au prix de la saison complète de la LNH. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment et les Entités de la LNH (ou leurs Fournisseurs de services) honoreront votre demande et rembourseront toute partie inutilisée de votre abonnement au prorata.
     • Abonnements d'essai. L'accès à un Service d'abonnement, y compris la NHL.TV, peut, de temps à autre être, être mis à disposition sur une base d'essai gratuit limité dans le temps (un « Abonnement d'essai »). Veuillez noter que les présentes Conditions s'appliquent à un Abonnement d'essai. Il se peut qu'on vous demande de fournir vos informations de carte de crédit ou de débit lors de votre inscription à un Abonnement d'essai. Dans ce cas, votre carte de crédit ou de débit ne sera débitée que si vous n'annulez pas votre abonnement d'essai avant la fin de la période d'abonnement d'essai. En vous abonnant à un Abonnement d'essai, vous : (i) reconnaissez que l'Abonnement d'essai vous est personnel et ne peut être transféré ou autrement cédé à une autre personne; (ii) reconnaissez que l'Abonnement d'essai est destiné à vous permettre d'évaluer les Services d'abonnement pour l'examen d'un abonnement complet au service payant (un « Abonnement payant »); et (iii) reconnaissez que l'Abonnement d'essai peut être soumis à d'autres modalités et conditions spécifiques à l'Abonnement d'essai proposé, et que votre utilisation du Service d'abonnement pendant la période d'Abonnement d'essai sera également soumise à ces autres modalités et conditions générales et que ces autres modalités et conditions générales seront incorporées dans les Conditions; et (iv) RECONNAISSEZ QUE SI VOUS ÊTES TENU DE FOURNIR VOS RENSEIGNEMENTS DE CARTE DE CRÉDIT OU DE DÉBIT ET QUE L'ABONNEMENT D'ESSAI N'EST PAS ANNULÉ DE MANIÈRE AFFIRMATIVE PENDANT LA PÉRIODE D'ABONNEMENT D'ESSAI, VOTRE ABONNEMENT D'ESSAI SERA CONVERTI EN ABONNEMENT PAYANT DONT LE PRIX SERA ÉGAL AU PRIX D'UN ABONNEMENT PAYÉ EN VIGUEUR AU MOMENT OÙ L'ABONNEMENT D'ESSAI A COMMENCÉ ET QUE LA CARTE DE CRÉDIT OU DE DÉBIT QUE VOUS AVEZ FOURNIE SERA AUTOMATIQUEMENT DÉBITÉE EN FONCTION DE UN ABONNEMENT PAYANT ET SUR LE MÊME CYCLE DE FACTURATION QUE SI CET ABONNEMENT PAYANT COMMENÇAIT LE PREMIER JOUR DE VOTRE ABONNEMENT D'ESSAI, À CONDITION QUE LES ENTITÉS DE LA LNH PUISSENT, À LEUR SEULE DISCRÉTION, RENONCER À TOUT FRAIS D'ABONNEMENT POUR LA PÉRIODE D'ABONNEMENT D'ESSAI.
     • Politique d'annulation et de remboursement. À l'exception de ce qui est décrit ci-dessous, et sous réserve des lois applicables (qui peuvent inclure la province de Québec), (i) les Entités de la LNH (et leurs Fournisseurs de services) ne remboursent pas ou ne facturent pas au prorata les Services d'abonnement ou tout autre achat effectué par l'intermédiaire des Services, pour quelque raison que ce soit; et (ii) les demandes de résiliation des abonnements entreront en vigueur une fois la période de facturation au cours de laquelle nous avons reçu l'annulation est terminée.
       • NHL.TV. Sous réserve des lois applicables, si vous êtes abonné à la NHL.TV, vous pouvez annuler votre abonnement dans les cinq (5) jours suivant votre abonnement initial ou dans les cinq (5) jours suivant le renouvellement automatique de votre abonnement, et recevoir un remboursement du prix de l'abonnement. De plus, sous réserve des lois applicables, si vous êtes un abonné mensuel à la NHL.TV et vous choisissez d'annuler dans les cinq (5) jours suivant un mois donné dans votre abonnement actuel, vous recevrez un remboursement des frais d'abonnement mensuels facturés pour le mois au cours duquel vous annulez et le reste de votre abonnement sera annulé (mais nous ne vous rembourserons aucun mois antérieur de votre abonnement actuel). Cependant, si vous vous inscrivez à NHL.TV de nouveau après l'annulation, les Entités de la LNH se réservent le droit de refuser d'autres demandes de remboursement si vous décidez d'annuler de nouveau par la suite votre abonnement au cours de la même saison de la LNH. Vous pouvez annuler votre abonnement à NHL.TV en vous connectant à votre compte NHL.TV, en accédant à la section Mon compte et en suivant les instructions applicables, ou en visitant https://nhl.com/nhltvsupport et en cliquant sur « Comment annuler mon abonnement ».
       • Si nous ne sommes pas en mesure de porter un remboursement sur votre carte de crédit, y compris parce que votre compte de carte de crédit est fermé ou autrement indisponible lorsque nous tentons d'effectuer le remboursement, ou si nous alléguons que vous avez violé ces Conditions (y compris pour plus de clarté les modalités et conditions de Cleeng), vous acceptez de renoncer au montant qui vous est dû (le cas échéant) en vertu de ce paragraphe.
       • Si vous avez effectué un achat à partir de l'application (c'est-à-dire iOS/App Store, Android/Google Play, AndroidTV et FireTV), les remboursements doivent être demandés auprès de la boutique en ligne applicable conformément aux politiques de remboursement de cette boutique.

   • Services vidéo et restrictions de diffusion.

     Des restrictions de diffusion peuvent s'appliquer aux Services qui vous permettent de regarder des vidéos de matchs en direct ou des faits saillants, tels que NHL.TV. En ce qui concerne NHL.TV, la diffusion de parties prévues peut être bloquée et ne pas être disponible pour le visionnement en direct si cette partie est télévisée à l'échelle nationale dans votre pays ou votre zone de programmation. La rediffusion intégrale de tout match dont la diffusion a été bloquée sera généralement disponible sur NHL.TV au plus tard vingt-quatre (24) heures après la fin de la partie.

     En ce qui concerne les matchs diffusés sur ESPN+ ou par l'entremise de Sportsnet (c.-à-d. SN NOW) pendant la saison régulière de la LNH, les séries éliminatoires de la Coupe Stanley et la finale de la Coupe Stanley, la diffusion du match prévu peut être bloquée et ne pas être disponible en direct si :

     1. vous êtes situé dans le territoire de télédiffusion locale de l'équipe applicable, que cette équipe joue à domicile ou à l'extérieur ou que le match soit diffusé localement par un réseau régional; ou
     2. la partie est télévisée à l'échelle nationale dans votre pays ou votre zone de programmation.

     Pour plus d'information sur les restrictions de diffusion applicables, veuillez consulter https://www.nhl.com/info/nhltv-blackout-detector.

     SI VOUS CONTOURNEZ OU TENTEZ DE CONTOURNER TOUTE RESTRICTION DE DIFFUSION OU AUTRE RESTRICTION D'UTILISATION : VOTRE ABONNEMENT SERA SUJET À RÉSILIATION IMMÉDIATE ET, SAUF LÀ OÙ LA LOI APPLICABLE L'INTERDIT (QUI PEUT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC), DES FRAIS DE CENT DOLLARS (100,00 $) POUR RÉSILIATION ANTICIPÉE SERONT APPLIQUÉS À VOTRE CARTE DE CRÉDIT OU DE DÉBIT. VOUS POURRIEZ ÉGALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION EN JUSTICE. LA LNH SE RÉSERVE LE DROIT DE SIGNALER UNE TELLE INCONDUITE AUX AUTORITÉS POLICIÈRES.

   • Inscription aux Services sans abonnement. Vous pourriez être invitée à vous inscrire à certaines activités en relation avec les Services, y compris les Services autres que les Services d'abonnement (voir la Section 4 - Services d'abonnement). Lorsque vous vous inscrivez ou fournissez toute autre information en relation avec les Services, vous acceptez de fournir des renseignements exacts, à jour et complets sur vous-même comme demandé ou indiqué et de mettre à jour rapidement ces renseignements pour maintenir leur exactitude. Les Entités de la LNH ont le droit de suspendre ou de résilier tout compte ou autre inscription et de refuser toute utilisation actuelle ou future si elles soupçonnent que ces renseignements sont inexacts ou incomplets. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de tout mot de passe et nom d'utilisateur applicables qui vous sont donnés ou que vous choisissez, et vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre mot de passe ou votre compte applicable.

   • Propriété intellectuelle.

     Tout le contenu, l'information, le code informatique, les logiciels et tout autre matériel qui fait partie des Services autres que votre Contenu de l'utilisateur ou Matériel de tiers (collectivement, le « Contenu de la LNH ») et les Services sont la propriété de la LNH. Vous pouvez accéder, utiliser et afficher les Services, mais uniquement pour un usage non commercial, informationnel, personnel, sans modification ni altération de quelque manière que ce soit, et seulement tant que vous respectez les présentes Conditions.

     • Droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Certains contenus de la LNH sont protégés en vertu des lois sur le droit d'auteur des États-Unis, du Canada et d'autres pays. Vous reconnaissez que tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle liés au Contenu de la LNH ou aux Services appartiennent à la LNH ou à ses tiers concédants de licence dans toute la mesure permise par la loi sur le droit d'auteur des États-Unis intitulée Copyright Act, la Loi sur le droit d'auteur du Canada, les lois internationales sur le droit d'auteur et toutes les autres lois applicables. À moins d'être expressément autorisé par écrit par une personne autorisée ou tel que permis par la loi applicable, vous ne pouvez pas copier, reproduire, distribuer, publier, entrer dans une base de données, afficher, exécuter, modifier, créer des œuvres dérivées, transmettre ou utiliser ou exploiter de quelque manière que ce soit toute partie du Contenu de la LNH ou des Services. Pour obtenir le consentement écrit pour utiliser le Contenu de la LNH ou toute autre œuvre détenue ou contrôlée par la LNH, veuillez communiquer avec nous en utilisant les renseignements de l'article 27. Toute utilisation non autorisée du Contenu de la LNH ou des Services constitue une violation des présentes Conditions.
     • Marques de commerce et marques de service. Vous reconnaissez et acceptez que (i) « LNH », « NHL », l'écusson NHL et la marque nominale et l'image de la Coupe Stanley sont des marques de commerce déposées de la Ligue Nationale de Hockey, et (ii) tous les logos et marques des Entités de la LNH et les logos et marques des Clubs membres de la LNH, ainsi que d'autres signes exclusifs des Entités de la LNH et des Clubs membres de la LNH représentés en relation avec les Services et le Contenu de la LNH sont la propriété respective des Entités de la LNH et des Clubs membres de la LNH et ne peuvent être reproduits ou utilisés commercialement sans le consentement préalable écrit de NHL Enterprises, L.P. ou de sa personne désignée, qui peut être demandé via les coordonnées fournies à l'article 27.

     • Avis d'atteinte au droit d'auteur. La LNH respecte les droits de propriété intellectuelle. Si vous croyez de bonne foi que votre œuvre a été reproduite ou est accessible sur les Services d'une manière qui constitue une violation du droit d'auteur, veuillez fournir à notre agent désigné les renseignements suivants par écrit :

       • Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit exclusif qui est prétendument violé;
       • l'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur ou une liste représentative des œuvres prétendument violées;
       • L'identification du matériel qui prétendument contiendrait la contrefaçon et des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de localiser le matériel;
       • Votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse courriel, afin que nous puissions vous contacter si nécessaire;
       • Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le propriétaire du droit d'auteur, son agent ou la loi; et
       • Une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, que les renseignements ci-dessus dans votre avis sont exacts et que vous êtes le propriétaire du droit d'auteur ou autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d'auteur.

       L'agent désigné de la LNH pour l'avis des revendications de droits d'auteur est :
       NHL Enterprises, L.P.
       Agent DMCA -- Vice-président principal, Legal
       One Manhattan West
       395 9th Avenue
       New York, NY 10001
       USA
       NHL.com/contact (sélectionnez « DMCA » pour la ligne d'objet)
       Téléphone : (212) 789-2000

       • Intégration de contenu. Les Services peuvent vous permettre d'intégrer du Contenu de la LNH dans d'autres pages Web. Toute utilisation du Contenu de la LNH intégré doit être à des fins non commerciales seulement et peut être désactivée par la LNH à tout moment et pour quelque raison que ce soit ou sans raison du tout. Les utilisations commerciales interdites comprennent l'une ou l'autre des mesures suivantes prises sans l'approbation écrite expresse de la LNH :

         • vendre l'accès au Contenu de la LNH intégré sur un autre site Web;
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       • Modification ou résiliation.

         La LNH peut modifier ou résilier les présentes Conditions pour quelque raison que ce soit et à tout moment, par exemple pour refléter des changements dans les lois ou les exigences réglementaires, et ces changements vous lieront lors de votre prochaine utilisation d'un Service. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de restreindre, suspendre ou résilier votre accès et votre utilisation des Services, avec ou sans préavis, sous réserve de l'article 4. Sous réserve de la loi applicable (qui peut inclure la province de Québec), la LNH se réserve également le droit de modifier le prix de tout Service ou de tout autre produit offert via les Services. La LNH n'est pas responsable de quelque erreur dans la copie ou les images relatives aux Services ou à tout autre produit offert via les Services. Toute offre de vente de services ou de tout autre produit offert par l'intermédiaire des Services peut être interrompue à tout moment à la seule discrétion de la LNH.

         Les articles autrement applicables des présentes Conditions survivront à leur résiliation, y compris, mais s'y limiter, le présent article et les articles suivants : Article 1 (Ceci est un accord juridique), Article 7 (Propriété intellectuelle), Article 10 (Politique de confidentialité), Article 12 (Exclusion de garanties), Article 13 (Recours exclusif et limitation de responsabilité), Article 14 (Indemnisation), Article 15 (Intégration et divisibilité et modification), Article 16 (Aucune renonciation), Article 17 (Cession et effet contraignant), Article 18 (Règlement des différends et arbitrage exécutoire), Article 19 (renonciation au recours collectif et renonciation au procès devant jury), Article 20 (Choix de la loi applicable et du lieu) et Article 23 (Modalités et conditions distinctes). La LNH se réserve également le droit d'entamer tous les recours disponibles en droit et en équité pour quelque violation des présentes Conditions. En cas de résiliation, vous devez cesser tout accès et toute utilisation des Services, y compris le Contenu de la LNH.

       • Politique de confidentialité.

         En utilisant les Services, vous reconnaissez que vous avez examiné et compris la Politique de confidentialité de NHL.com (la « Politique de confidentialité ») qui sera incorporée dans les présentes Conditions. Vous acceptez (i) de fournir des renseignements exacts, à jour et complets sur vous-même, comme le peuvent vous le demander toute inscription ou d'autres formulaires (collectivement, les « Données d'inscription »); (ii) de maintenir la sécurité de votre mot de passe et de votre nom d'utilisateur; (iii) de maintenir et mettre à jour rapidement les Données d'inscription et toute autre information que vous fournissez à la LNH; (iv) de ne pas vendre, transférer ou céder votre compte; et (v) d'être entièrement responsable de toute utilisation de votre compte et de toute action qui a lieu en utilisant votre compte. Vous reconnaissez que le site Web de chaque Club membre de la LNH peut avoir sa propre politique distincte qui régit également votre utilisation de ce site Web.

       • Liens et contenu de tiers.

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         Nous pouvons incorporer des services, des logiciels, de la technologie, des données ou d'autres contenus de tiers (collectivement, du « Matériel de tiers ») de manière indépendante ou en relation avec divers programmes, fonctionnalités ou fonctions disponibles via les Services. Votre utilisation du Matériel de tiers peut être soumise à des modalités d'utilisation autres que les présentes Conditions et telles qu'elles peuvent être énoncées par des fournisseurs tiers, le cas échéant. Vous acceptez et reconnaissez que la LNH n'assume aucune responsabilité à l'égard de votre utilisation de ce Matériel de tiers, que vous soyez au courant de leur utilisation ou non et que l'utilisation de ce Matériel de tiers soit approuvée ou recommandée ou non par la LNH.

         Vous pouvez choisir d'acheter des produits, du contenu, des abonnements, des jetons non fongibles (NFT) ou d'autres produits ou services auprès d'autres, tels que des marchands tiers, des marchés, des boutiques d'applications, des plateformes et autres (collectivement, les « Marchands »), y compris des Marchands qui sont accessibles par lien ou autrement accessibles via les Services. Toutes les modalités, conditions, garanties ou représentations des Marchands concernant les achats auprès des Marchands sont uniquement entre vous et le Marchand. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages de quelque nature que ce soit résultant de tels achats, et nous ne faisons aucune déclaration ou garantie concernant les achats par l'intermédiaire d'un Marchand.

       • Exclusion de garanties.

         SI LA LOI APPLICABLE (QUI PEUT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC) NE PERMET PAS QUE L'EXCLUSION D'UNE PARTIE OU DE LA TOTALITÉ DES GARANTIES IMPLICITES OU LÉGALES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS S'APPLIQUE À VOUS, CES EXCLUSIONS S'APPLIQUERONT À VOUS DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

         VOTRE ACCÈS ET VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DU MATÉRIEL QUI Y EST FOURNI, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LE CONTENU DE LA LNH ET LE MATÉRIEL DE TIERS, EST ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES. NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE AU SUJET DES SERVICES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES OU DES RENSEIGNEMENTS, DU MATÉRIEL, DES PRODUITS OU SERVICES APPARAISSANT OU OFFERTS SUR LES SERVICES OU EN CE QUI CONCERNE QUELQUES SITES WEB OU SERVICES ACCESSIBLES PAR UN LIEN À PARTIR DES SERVICES OU DU CONTENU DE LA LNH OU DU MATÉRIEL DE TIERS. LES SERVICES ET LE MATÉRIEL QUI Y SONT FOURNIS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LE CONTENU DE LA LNH ET LE MATÉRIEL DE TIERS, SONT FOURNIS « TELS QUELS », « AVEC TOUS LES DÉFAUTS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE ET CONDITION, EXPRESSE, LÉGALE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, (I) LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EFFORT DE TRAVAIL, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D'ABSENCE DE PRIVILÈGES ET D'ABSENCE DE CHARGES; (II) LES GARANTIES CONTRE LA CONTREFAÇON, L'APPROPRIATION ILLICITE OU LA VIOLATION DE TOUTE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU DES DROITS DE PROPRIÉTÉ DE TOUTE PERSONNE; (III) LES GARANTIES DÉCOULANT DU COURS DES AFFAIRES OU DE L'UTILISATION DANS LE COMMERCE; ET (IV) LES GARANTIES RELATIVES À LA PRÉCISION, À LA FIABILITÉ, À L'EXACTITUDE OU À L'EXHAUSTIVITÉ DES DONNÉES OU DU CONTENU MIS À DISPOSITION SUR LES SERVICES OU AUTREMENT PAR LA LNH. DE PLUS, IL N'Y A AUCUNE GARANTIE QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS BESOINS OU EXIGENCES OU AUX BESOINS OU EXIGENCES DE TOUTE AUTRE PERSONNE OU AUX BESOINS OU EXIGENCES ÉNONCÉS DANS TOUTE DOCUMENTATION. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE, LÉGALE OU IMPLICITE, QUE LES SERVICES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LE CONTENU DE LA LNH, LES FONCTIONS OU LE MATÉRIEL QUI Y SONT CONTENUS, SERONT OPPORTUNS, SÉCURISÉS, EXACTS, SANS ERREUR, COMPLETS, À JOUR, EXEMPTS DE VIRUS OU ININTERROMPUS. LA LNH N'ENDOSSE PAS NÉCESSAIREMENT, NE SOUTIENT PAS NÉCESSAIREMENT, NE SANCTIONNE PAS NÉCESSAIREMENT, N'ENCOURAGE PAS NÉCESSAIREMENT OU N'ACCEPTE PAS NÉCESSAIREMENT TOUT CONTENU DE LA LNH OU TOUT CONTENU D'UTILISATEUR, ET NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE REPRÉSENTATION, GARANTIE, CONDITION ET RESPONSABILITÉ EN RELATION AVEC TOUT CONTENU D'UTILISATEUR OU CONTENU DE LA LNH. LA LNH NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION SELON LAQUELLE LES SERVICES SONT APPROPRIÉS OU DISPONIBLES POUR UNE UTILISATION À L'EXTÉRIEUR DES ÉTATS-UNIS OU DU CANADA. AUCUNE INFORMATION ORALE OU ÉCRITE MISE À DISPOSITION PAR OU AU NOM DE LA LNH NE CRÉERA DE GARANTIE.

       • Recours exclusif et limitation de responsabilité.

         EN AUCUN CAS, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE D'UNE TELLE ENTITÉ, LA LNH, OU TOUT TIERS IMPLIQUÉ DANS L'HÉBERGEMENT, L'EXPLOITATION, LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA LIVRAISON DES SERVICES (Y COMPRIS LES SERVICES D'ABONNEMENT) (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES À LA LNH ») NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES OU DES PERTES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES DIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS OU LA PERTE DE PROFITS DÉCOULANT DES CONDITIONS OU DE VOTRE ACCÈS, L'UTILISATION, L'UTILISATION ABUSIVE OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES SERVICES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUT CONTENU DE LA LNH OU CONTENU DE L'UTILISATEUR, OU TOUT SITE LIÉ À PARTIR DES SERVICES, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, QUE CE SOIT PAR CONTRAT, EN RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, EN NÉGLIGENCE, EN RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTREMENT, MÊME SI LES PARTIES À LA LNH ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, OU EN RELATION AVEC TOUT DÉFAUT DE PERFORMANCE, ERREUR, OMISSION, INTERRUPTION, DÉFAUT, RETARD DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, VIRUS INFORMATIQUE, DÉFAILLANCE DE LIGNE OU DE SYSTÈME, OU TOUT AUTRE MATÉRIEL TECHNOLOGIQUEMENT NUISIBLE QUI PEUT INFECTER VOTRE APPAREIL, VOS DONNÉES OU TOUT AUTRE MATÉRIEL EXCLUSIF EN RAISON DE VOTRE UTILISATION, DE VOTRE INTÉGRATION OU DE VOTRE TÉLÉCHARGEMENT DE NOS SERVICES OU DE VOTRE TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT CONTENU SUR CELUI-CI OU SUR TOUT SITE WEB LIÉ À CELUI-CI.

         ÉTANT DONNÉ QUE CERTAINES JURIDICTIONS (QUI PEUVENT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC) N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES À LA LNH DANS CES JURIDICTIONS POUR DE TELS DOMMAGES SERA LIMITÉE DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS N'EXCLUT OU NE LIMITE NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE BLESSURES CORPORELLES DÉCOULANT DE NOTRE NÉGLIGENCE, DE NOTRE FRAUDE OU DE NOTRE FAUSSE DÉCLARATION FRAUDULEUSE, OU DE TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ SI ET SEULEMENT SI CETTE RESPONSABILITÉ NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE PAR LA LOI APPLICABLE.

         SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE (QUI PEUT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC), TOUTE RÉCLAMATION CONTRE NOUS SERA LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, POUR L'ACCÈS OU L'UTILISATION DES SERVICES. VOUS ACCEPTEZ DE DONNER À LA LNH UN AVIS ÉCRIT DE TOUTE RÉCLAMATION DE VOTRE PART CONTRE LA LNH DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN SUIVANT LES ÉVÉNEMENTS OU LES FAITS DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION.

       • Indemnisation.

         Vous acceptez d'indemniser, de dégager de toute responsabilité et de défendre les Parties à la LNH, et chacun de leurs dirigeants, propriétaires, administrateurs, actionnaires, contractants, agents, employés, commandités et commanditaires, successeurs et ayants droit de et contre toutes les demandes, réclamations, dommages, responsabilités, jugements, amendes, intérêts, pénalités, pertes, coûts, dépenses et préjudices respectifs, y compris, sans s'y limiter, les honoraires d'avocat raisonnables et les honoraires d'autres conseillers professionnels, découlant de ou en relation avec (i) votre accès à ou votre utilisation des Services (y compris, sans s'y limiter, votre Contenu de l'utilisateur et votre utilisation de tout Contenu de la LNH), (ii) votre conduite en ligne en relation avec les Services, (iii) votre violation des présentes Conditions, (iv) votre non-respect des lois ou règlements applicables en relation avec les Services, (v) votre négligence, votre inconduite délibérée ou vos violations de la propriété intellectuelle ou d'autres droits de toute personne en relation avec les Services, ou (vi) l'une de vos activités ou transactions avec d'autres personnes résultant de l'accès ou de l'utilisation des Services. Vous ne devez pas régler une telle réclamation sans le consentement préalable écrit de la LNH. Ces obligations survivront à toute résiliation des présentes Conditions.

       • Intégration et divisibilité et modification.

         Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'entente entre la LNH et vous, remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines (qu'elles soient orales, écrites ou électroniques) entre vous et nous. Dans l'éventualité où une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, elle n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des dispositions restantes et sera remplacée par une disposition exécutoire qui se rapproche le plus de l'intention sous-jacente à la disposition inapplicable. La LNH, à sa seule discrétion, peut modifier les présentes Conditions, auquel cas nous publierons les Conditions modifiées dans les Services. Votre accès ou votre utilisation des Services après la publication de ces Conditions modifiées constituera votre acceptation de celles-ci. La LNH peut être tenue de vous aviser de certains événements concernant les Services et votre accès ou votre utilisation de ceux-ci, et votre accès ou votre utilisation des Services constitue une acceptation que ces avis entreront en vigueur dès que nous les publierons sur les Services applicables ou, si nous le choisissons à notre seule discrétion, en vous envoyant un courriel à une adresse que vous nous avez fournie.

       • Aucune renonciation.

         Notre défaut d'appliquer quelque disposition des Conditions ou de répondre à leur violation par vous ou d'autres parties ne nous dispense en aucun cas d'appliquer ultérieurement quelque modalités ou conditions des Conditions ou d'agir en cas de violations similaires.

       • Cession et effet contraignant.

         Vous ne pouvez céder ces Conditions ou tout droit ou obligation en vertu des présentes sans le consentement préalable écrit de la LNH, et toute tentative de cession en violation de cette disposition est nulle et non avenue et sans effet. La LNH a le droit de céder les présentes Conditions et tous ses droits ou obligations aux présentes. Les présentes Conditions lient chaque partie et ses successeurs, héritiers, fiduciaires, administrateurs, exécuteurs testamentaires/liquidateur et ayants droit autorisés respectifs.

       • Règlement des différends et arbitrage exécutoire.

         VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ARTICLE. IL PEUT AFFECTER CONSIDÉRABLEMENT VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE. LE PRÉSENT ARTICLE NE S'APPLIQUERA PAS LÀ OÙ LA LOI APPLICABLE L'INTERDIT (QUI PEUT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC).

         Aux fins des présents articles 18 à 20, la « LNH » comprend la LNH (telle que définie aux présentes) et ses employés, administrateurs, dirigeants, agents et représentants respectifs. Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, vous et la LNH acceptez et reconnaissez que ces Conditions démontrent une transaction impliquant le commerce inter-états et que la loi intitulée Federal Arbitration Act régira leur interprétation et leur application et toute procédure relative à cette interprétation ou application.

         *  Définition de différend.*

         Le « différend » doit être défini comme tout litige, toute réclamation ou toute controverse découlant de ou lié aux Services, aux présentes Conditions, à la Politique de confidentialité, aux autres modalités ou politiques applicables de la LNH, ou à votre relation avec la LNH, qu'elle soit fondée sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique (« différend »). Le différend doit être interprété au sens large. Le différend comprend également tout litige, toute réclamation ou toute controverse qui survient avant que vous n'acceptiez les présentes Conditions ou après leur résiliation. Nonobstant ce qui précède, le différend n'inclut pas les litiges, réclamations ou controverses concernant des brevets, des droits d'auteur, des marques de commerce, des secrets commerciaux et des revendications de piratage ou d'utilisation non autorisée des Services. Vous ou la LNH pouvez demander un redressement provisoire ou préliminaire à un tribunal compétent au besoin pour protéger le statu quo en attendant la fin de l'arbitrage.

           Processus informel obligatoire préalable au règlement des différends.

         Avant d'entamer une procédure d'arbitrage, vous ou la LNH devez donner à l'autre partie un avis du différend en fournissant un « avis de différend » écrit qui est personnellement signé par vous (si vous fournissez l'avis de différend) ou par un représentant de la LNH (si nous fournissons l'avis de différend). L'avis de différend doit contenir les renseignements suivants : (1) nom, coordonnées (adresse, numéro de téléphone et adresse courriel) et renseignements de compte, le cas échéant; (2) une description détaillée de la nature et du fondement du différend; et (3) une description détaillée de la nature et du fondement de la réparation demandée, y compris un calcul à son sujet.

         Vous devez envoyer un tel avis de différend à la LNH par courriel à [email protected]. Nous devons vous envoyer un tel avis de différend à l'adresse courriel que nous avons dans nos dossiers pour vous. Vous et la LNH acceptez de tenter de résoudre le différend par le biais de négociations informelles et de bonne foi pendant une période de soixante (60) jours à compter de la date de réception d'un avis de différend dûment rempli (ou une période plus longue, si les parties en conviennent). Si la partie qui reçoit l'avis de différend demande la tenue d'une conférence téléphonique de règlement dans le cadre de ce processus informel, vous et la LNH acceptez de participer à un effort pour résoudre le différend. Si la LNH fait cette demande, vous acceptez d'assister à cette conférence (avec votre avocat, si vous êtes représenté). Si vous en faites la demande, la LNH accepte qu'un représentant assiste à cette conférence (avec un avocat, si la LNH est représentée).

         Le respect de ce « processus informel obligatoire préalable au règlement des différends avant le règlement des différends » est une condition préalable à l'ouverture de l'arbitrage. Ni vous ni la LNH ne pouvez engager une procédure d'arbitrage en l'absence d'une telle conformité. Si la suffisance d'un avis de différend ou le respect de ce processus est en cause, il peut être décidé par un tribunal compétent au choix de l'une ou l'autre des parties, et toute procédure d'arbitrage sera suspendue. Ce tribunal a le pouvoir d'appliquer cette condition préalable à une procédure d'arbitrage, ce qui comprend le pouvoir d'enjoindre le dépôt ou la poursuite d'une demande d'arbitrage et l'évaluation et la perception des frais administratifs d'arbitrage. Nonobstant ce qui précède, l'une ou l'autre des parties peut choisir de soulever la question de la non-conformité à ce processus informel obligatoire préalable au règlement des différends et de demander réparation en arbitrage.

         Tout délai de prescription applicable et les délais de dépôt de frais seront respectés pendant que vous et la LNH vous engagez dans ce processus informel obligatoire préalable au règlement des différends dans le but de résoudre le différend.

           Cour des petites créances.

         Tout différend qui relève de la compétence et des limites de la Cour des petites créances où vous résidez doit être porté devant ce tribunal sur une base individuelle. Un tel différend doit demeurer devant la Cour des petites créances et ne peut être transféré ou porté en appel devant un tribunal de compétence générale.

           Procédures d'arbitrage.

         Sauf disposition contraire des présentes, tout différend qui n'est pas résolu par le processus informel obligatoire préalable au règlement des différends ou la Cour des petites créances sera résolu par arbitrage exécutoire qui se tiendra dans le district, le comté ou la paroisse dans lequel vous résidez.

         L'arbitrage sera administré par l'American Arbitration Association (« AAA ») et entendu par un arbitre unique et neutre. L'AAA administrera l'arbitrage conformément aux règles applicables de l'AAA, y compris les règles supplémentaires (« Règles de l'AAA »), telles que modifiées par les présentes Conditions. Les règles de l'AAA sont disponibles sur www.adr.org. Si l'AAA ne peut pas ou ne veut pas administrer l'arbitrage conformément aux présentes Conditions, les parties doivent convenir d'un autre fournisseur qui le fera. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre, elles doivent conjointement demander à un tribunal compétent de nommer un fournisseur d'arbitrage qui le fera.

         La partie qui cherche à initier l'arbitrage doit fournir à l'autre partie la demande d'arbitrage comme spécifié dans les règles de l'AAA et ces dispositions d'arbitrage. Si vous entamez un arbitrage, vous devez signifier la demande à la LNH par courriel à [email protected]. Si la LNH entame l'arbitrage, la LNH doit signifier la demande à l'adresse courriel que nous avons dans nos dossiers pour vous. La demande d'arbitrage doit être signée personnellement par la partie à l'origine de l'arbitrage (et son avocat, s'il est représenté). En signant la demande d'arbitrage, cette partie (et son avocat, s'il est représenté) certifie qu'elle s'est conformée (1) au processus informel obligatoire préalable au règlement des différends (et elle doit joindre l'avis de différend) et (2) aux exigences de la règles intitulées Federal Rule of Civil Procedure 11(b), y compris que les réclamations et la réparation demandées ne sont ni frivoles ni présentées à des fins inappropriées. L'arbitre est autorisé à accorder toute réparation ou à imposer toute sanction disponible en vertu de la Federal Rule of Civil Procedure 11 ou de la loi fédérale ou étatique applicable contre toutes les personnes appropriées (y compris les avocats) comme le ferait un tribunal.

         Les règles de l'AAA régiront le paiement de tous les frais d'arbitrage. Vous et la LNH convenez que l'arbitrage est conçu pour être rentable pour toutes les parties. L'une ou l'autre des parties peut s'engager avec l'AAA pour discuter des réductions de frais et des paiements différés. Toutes les questions sont à l'arbitre de décider, à l'exception de ce qui suit, qui doivent être tranchées par un tribunal compétent : (1) les questions qui sont spécifiquement réservées à un tribunal dans les présentes Conditions et (2) les questions liées à la portée et à l'applicabilité des dispositions d'arbitrage.

         L'arbitre peut accorder une réparation, y compris, mais sans s'y limiter, une réparation monétaire, déclaratoire, injonctive ou autre réparation équitable uniquement en faveur de la partie individuelle qui demande réparation et seulement dans la mesure nécessaire pour fournir une réparation justifiée par la réclamation individuelle de cette partie. L'arbitre doit respecter ces Conditions et peut accorder les mêmes dommages-intérêts individualisés et la même réparation qu'un tribunal, y compris une injonction ou une autre réparation équitable nécessaire pour fournir une réparation quant à la réclamation individualisée. L'arbitre applique les dispositions relatives au transfert des coûts de la of Federal Rule of Civil Procedure 68 après l'inscription d'une décision. À moins que vous et la LNH n'en conveniez autrement, les réclamations d'une personne ne peuvent être consolidées avec celles d'une autre personne. Si un tribunal détermine qu'une réclamation ou une demande de redressement injonctif public ne peut être annulée et que tous les appels de cette décision ont été épuisés (ou qu'elle est autrement finale), vous et la LNH convenez que toute réclamation ou demande de redressement injonctif public sera suspendue et résolue par un tribunal en attendant l'arbitrage des réclamations et demandes de réparation restantes.

         La décision de l'arbitre doit être écrite et énoncer les conclusions de fait essentielles et l'analyse juridique. Un tribunal compétent peut être saisi d'un jugement d'exécution d'une décision, cependant, il ne le peut de toute décision qui a été satisfaite. La décision de l'arbitre n'a aucun effet concluant dans toute procédure impliquant des parties non identiques.

         Chaque partie se réserve le droit de demander une audience téléphonique, vidéo ou en personne de l'arbitre. Vous et le représentant de la LNH devez comparaître personnellement à toute audience ordonnée par l'arbitre (avec votre avocat et celui de la LNH, si ces parties sont représentées). Pour les réclamations de plus de 25 000 $ (et pour les réclamations visant à obtenir une injonction individualisée, en équité ou un jugement déclaratoire qui ne sont pas assujetties à la Cour des petites créances comme indiqué ci-dessus), une audience téléphonique, virtuelle ou en personne sera tenue et vous et le représentant de la LNH comparaîtrez personnellement (avec votre avocat et celui de la LNH, si ces parties sont représentées). Les parties peuvent convenir de renoncer à une audience.

           Procédures supplémentaires pour les dépôts de cas multiples.

         Les dispositions suivantes énoncent des procédures supplémentaires qui s'appliquent aux dépôts de cas multiples. Si cinquante (50) demandes similaires ou plus sont réclamées contre la LNH par le même avocat ou un avocat coordonné ou sont autrement coordonnées (et votre réclamation est l'une d'entre elles), vous comprenez et acceptez que ces procédures supplémentaires s'appliqueront et que la résolution de votre différend pourrait être retardée.

         • Première étape : L'avocat des demandeurs et l'avocat de la LNH doivent chacun sélectionner cinquante (50) réclamations par partie à déposer et à procéder à des arbitrages individuels dans le cadre d'un processus initial par étapes. Les réclamations restantes ne doivent pas être déposées ou réputées déposées en arbitrage, et les frais d'arbitrage ne seront pas évalués ou perçus dans le cadre de ces réclamations à moins et jusqu'à ce qu'elles soient sélectionnées pour être déposées dans une procédure d'arbitrage individuelle dans le cadre d'un processus par étapes. Si une réclamation est retirée avant le jugement, une autre réclamation doit être choisie au hasard pour être déposée et pour procéder dans cet ensemble. Une fois cette première série de procédures par étapes terminée, les parties doivent s'engager dans une session de médiation globale de toutes les réclamations restantes avec un juge de tribunal fédérale ou d'État à la retraite et la LNH doit payer les honoraires du médiateur.
         • Étape deux : Si les réclamations restantes ne sont pas résolues à ce moment, les avocats des demandeurs et les avocats de la LNH doivent chacun choisir soixante-quinze (75) réclamations par partie à déposer et à procéder à des arbitrages individuels dans le cadre d'un deuxième processus d'étape, sous réserve de tout changement de procédure que les parties conviennent par écrit après la médiation ou en poursuivant des discussions de bonne foi. Les réclamations restantes ne doivent pas être déposées ou réputées déposées en arbitrage, et les frais d'arbitrage ne seront pas évalués ou perçus dans le cadre de ces réclamations à moins et jusqu'à ce qu'ils soient sélectionnés pour être déposés dans une procédure d'arbitrage individuelle dans le cadre d'un processus par étapes. Si une réclamation est retirée avant le jugement, une autre réclamation doit être sélectionnée au hasard pour être déposée et pour procéder dans cet ensemble. Une fois cette deuxième série de procédures par étapes terminée, les parties doivent s'engager dans une session de médiation globale de toutes les réclamations restantes avec un juge de tribunal fédéral ou d'État à la retraite, et la LNH doit payer les frais du médiateur.

         Chaque cas à l'intérieur d'une étape donnée est confié à un arbitre différent et unique, à moins que les parties n'en conviennent autrement par écrit. Si votre réclamation n'est pas résolue dans le cadre du processus par étapes énoncé ci-dessus, soit :

         • Première option : Vous et la LNH pouvez, séparément ou par entente, vous retirer de l'arbitrage et choisir de faire entendre votre réclamation devant un tribunal compétent conformément aux présentes Conditions. Vous pouvez vous retirer de l'arbitrage en fournissant à la LNH votre avis de votre intention de vous retirer personnellement signé, par courriel à [email protected] dans les trente (30) jours suivant la conclusion de la deuxième étape. La LNH peut soustraire votre réclamation de l'arbitrage en envoyant à votre avocat un avis individuel personnellement signé de son intention de se retirer dans les quatorze (14) jours suivant l'expiration de votre période de retrait de trente (30) jours. Les avocats des parties peuvent convenir d'ajuster ces délais.
           OU
         • Deuxième option : Si ni vous ni la LNH ne choisissez de faire entendre votre réclamation devant les tribunaux conformément à la première option, alors vous convenez que votre réclamation sera résolue par des procédures continues par étapes, comme indiqué ci-dessous. En supposant que le nombre de réclamations restantes dépasse deux cents (200), alors 200 réclamations doivent être sélectionnées au hasard (ou sélectionnées par un processus convenu par les avocats des parties) pour être déposées et procéder à des arbitrages individuels dans le cadre d'un processus par étapes. Si le nombre de réclamations restantes est inférieur à 200, toutes ces réclamations seront déposées et seront portées devant des arbitrages individuels. Chacune de ces 200 affaires sera confiée à un arbitre unique et différent. Les réclamations restantes ne doivent pas être déposées ou réputées déposées en arbitrage, et les frais d'arbitrage ne seront pas évalués ou perçus dans le cadre de ces réclamations à moins et jusqu'à ce qu'ils soient sélectionnés pour être déposés dans une procédure d'arbitrage individuelle dans le cadre d'un processus par étapes. Une fois que chaque ensemble de revendications a été tranché, réglé, retiré ou autrement résolu, ce processus doit se répéter conformément à ces paramètres. Les avocats des parties sont encouragés à se rencontrer et à s'entretenir, à participer à la médiation et à s'engager les uns avec les autres et avec l'AAA pour explorer des moyens de rationaliser le règlement des réclamations, d'augmenter le nombre de réclamations à traiter à un moment donné, de promouvoir l'efficacité, de conserver les ressources et de résoudre les réclamations restantes.

         Tout délai de prescription pertinent et les délais de dépôt de frais ou autres délais seront respectés sous réserve des présentes procédures supplémentaires pour les dépôts de cas multiples à partir du moment où les premiers cas sont sélectionnés pour un processus par étapes jusqu'à ce que votre réclamation soit sélectionnée pour procéder dans le cadre d'un processus par étapes ou soit réglée, retirée, autrement résolue ou retirée de l'arbitrage.

         Un tribunal compétent aura le pouvoir d'appliquer ces procédures supplémentaires pour les dépôts de cas multiples et, si nécessaire, d'enjoindre le dépôt de masse, la poursuite ou l'administration des arbitrages et l'évaluation et la collecte des frais d'arbitrage. Si ces procédures supplémentaires pour les dépôts de cas multiples s'appliquent à votre réclamation et qu'un tribunal compétent détermine qu'elles ne sont pas exécutoires quant à votre réclamation, votre réclamation doit être traitée devant un tribunal compétent conformément aux présentes Conditions.

         • Retrait des changements futurs.

         Si la LNH apporte un changement futur aux dispositions d'arbitrage du présent article 18 (autre qu'un changement à l'adresse de l'avis), vous pouvez refuser un tel changement en envoyant à la LNH un avis écrit et signé personnellement de votre décision de vous retirer de ces changements, par courriel à [email protected] dans les trente (30) jours suivant l'avis de changement et inclure votre nom complet et votre adresse postale, numéro de téléphone et adresse courriel, ainsi qu'une description du moment et de la façon dont vous avez interagi avec la LNH. Un tel retrait doit être envoyé par vous personnellement, et non par votre agent, votre avocat ou toute autre personne prétendant agir en votre nom. Il doit inclure une déclaration indiquant que vous souhaitez rejeter la modification des dispositions d'arbitrage. Il ne s'agit pas d'une renonciation totale à l'arbitrage.

       • Renonciation au recours collectif et renonciation au procès devant jury.

         VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ARTICLE - IL PEUT AFFECTER CONSIDÉRABLEMENT VOS DROITS LÉGAUX. LE PRÉSENT ARTICLE NE S'APPLIQUERA PAS LÀ OÙ LA LOI APPLICABLE L'INTERDIT (QUI PEUT INCLURE LA PROVINCE DE QUÉBEC).

         Vous et la LNH convenez que, dans toute la mesure permise par la loi applicable, chaque partie peut intenter des réclamations (que ce soit devant les tribunaux ou en arbitrage) contre l'autre uniquement à titre individuel, et ne pas participer en tant que demandeur, requérant ou membre du groupe à tout recours collectif ou procédure collective, consolidée, poursuite privée ou représentative. Cela signifie que vous et la LNH ne pouvez présenter une réclamation au nom d'un groupe et ne pouvez présenter une réclamation au nom d'une autre personne à moins de le faire en tant que parent, tuteur ou pupille d'un mineur ou à un autre titre similaire pour une personne qui ne peut pas autrement présenter sa propre réclamation individuelle. Cela signifie également que vous et la LNH ne pouvez participer à quelque procédure collective, consolidée, poursuite privé ou représentative intentée par un tiers. Nonobstant ce qui précède, vous ou la LNH pouvez participer à un règlement à l'échelle du groupe.

         Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous et la LNH renoncez à tout droit à un procès devant jury.

       • Choix de la loi applicable et du lieu.

         Sous réserve de la loi applicable (qui peut inclure la province de Québec), les Conditions et tout différend entre vous et la LNH seront régis par les lois de l'État de New York sans égard à ses principes de conflits de lois.

         À moins que vous et la LNH n'en conveniez autrement, dans toute la mesure permise par la loi applicable (qui peut inclure la province de Québec), les tribunaux d'État et fédéraux du comté de New York, dans l'État de New York auront compétence exclusive sur tout différend entre vous et la LNH (à l'exception des recours intentés devant la Cour des petites créances) qui ne sont pas soumis à l'arbitrage ou à toute action impliquant l'applicabilité ou le caractère exécutoire de toute disposition des présentes Conditions (y compris les dispositions relatives à l'arbitrage et la renonciation aux recours collectifs). Vous et la LNH consentez à la compétence exclusive de ces tribunaux et renoncez à toute objection quant à la compétence personnelle ou quant à la mise en place d'un lieu dans ces tribunaux en raison d'un forum non conveniens ou de toute autre base pour demander le transfert ou le changement de lieu d'une telle action à un autre tribunal.

       • Boutique de la LNH et encans de la LNH.

         Vous pouvez commander des produits en ligne à partir des boutiques en ligne officiels de la LNH, actuellement shop.nhl.com, nhlshop.ca et shop.international.nhl.com (collectivement, « Boutiques de la LNH ») ou du site officiel des enchères de la LNH, actuellement, auctions.nhl.com (« Enchères de la LNH »). En passant une commande par l'intermédiaire de Boutiques de la LNH ou des Enchères de la LNH, vous acceptez de payer tous les montants payables pour ces commandes, y compris les taxes applicables (y compris toute taxe TVA applicable) et les frais d'expédition et de manutention, et d'être lié par les autres conditions applicables à ces services tels que décrits sur les sites Web de Boutiques de la LNH et des Enchères de la LNH. Les Boutiques de la LNH et les Enchères de la LNH sont exploitées par un ou plusieurs tiers, y compris Fanatics Retail Group North, LLC et ses sociétés affiliées (collectivement, « Fanatics »), qui sont responsables, entre autres, de l'exécution des commandes, de la facturation et de l'expédition des produits. Visitez les Boutiques de la LNH et les Enchères de la LNH pour obtenir des informations sur la façon dont vous pouvez contacter ces parties. Veuillez noter que des modalités supplémentaires peuvent s'appliquer à votre activité dans les Boutiques de la LNH et les Enchères de la LNH.

         En utilisant les Boutiques de la LNH, vous reconnaissez que les modalités d'utilisation applicables des Boutiques de la LNH (« Modalités des Boutiques »), actuellement, https://shop.nhl.com/nhlshop-terms-of-service/ch-2297, régissent également votre utilisation, y compris les commandes de produits que vous passez avec les Boutiques de la LNH. En cas de conflit entre les présentes Conditions et les Modalités des Boutiques, les Modalités des Boutiques régiront uniquement votre activité avec les Boutiques de la LNH.

       • Avis requis de certificats d'authenticité.

         En ce qui concerne la vente de certains produits ou des ventes aux enchères à des résidents de l'État de Californie, l'avis suivant est fourni conformément à la loi intitulée California Civil Code, titre 1.1A, Autographed Sports Memorabilia, Cal Civil Code § 1739.7 (2019): VENTE D'OBJETS DE COLLECTION AUTOGRAPHIÉS : COMME L'EXIGE LA LOI, UN VENDEUR QUI VEND À UN CONSOMMATEUR TOUT OBJET DE COLLECTION DÉCRIT COMME ÉTANT AUTOGRAPHIÉ DOIT FOURNIR UN CERTIFICAT ÉCRIT D'AUTHENTICITÉ AU MOMENT DE LA VENTE. CE VENDEUR PEUT ÊTRE CAUTIONNÉ OU AUTREMENT ASSURÉ POUR ASSURER L'AUTHENTICITÉ DE TOUT OBJET DE COLLECTION VENDU PAR CE VENDEUR.

         En ce qui concerne la vente de certains produits ou des ventes aux enchères, l'avis suivant est fourni conformément à la loi intitulée New York Arts and Cultural Affairs Law, titre V-1, Sale of Autographed Sports Collectibles, NY CLS Art & Cult Affr § 60.04 (2021): VENTE DE SOUVENIRS SPORTIFS AUTOGRAPHIÉS: COMME L'EXIGE LA LOI, UN VENDEUR QUI VEND À UN CONSOMMATEUR DES SOUVENIRS SPORTIFS DÉCRITS COMME ÉTANT PERSONNELLEMENT AUTOGRAPHIÉS POUR VINGT-CINQ DOLLARS OU PLUS DOIT FOURNIR UN CERTIFICAT ÉCRIT D'AUTHENTICITÉ AU MOMENT DE LA VENTE.

         Les certificats mentionnés ci-dessus seront fournis sous la forme d'un certificat d'authenticité, d'un hologramme unique apposé sur l'article lui-même ou d'une lettre de la LNH.

       • Modalités et conditions distinctes.

         Dans le cadre de votre accès ou de votre utilisation des Services, vous pourriez être invité à consentir à des politiques ou à des modalités et conditions en plus des présentes Conditions. Veuillez lire attentivement ces politiques et conditions supplémentaires avant d'accéder ou d'utiliser ces parties des Services. Les conditions supplémentaires ne modifieront ni ne remplaceront les présentes Conditions concernant l'accès ou l'utilisation des Services, sauf indication contraire expresse.

       • Services de la LNH achetés par l'entremise de l'App Store d'Apple; Apple n'est pas une partie.

         Si vous avez acheté les Services ou téléchargé les Services à partir de l'App Store (« App Store d'Apple ») d'Apple Inc. (« Apple »), vous reconnaissez que les présentes Conditions constituent un accord entre vous et la LNH et non avec Apple et qu'Apple n'est pas responsable des Services. Entre la LNH et Apple, la LNH (et non Apple) est seule responsable des Services et du Contenu de la LNH. Tous les Services obtenus par l'intermédiaire de l'App Store d'Apple ne doivent être utilisés qu'en conformité avec les modalités d'utilisation de l'App Store d'Apple (« Modalités des Services Apple Media ») et sur un appareil iOS que vous possédez ou contrôlez, comme le permettent les règles d'utilisation énoncées dans les Modalités des Services Apple Media, sauf que les Services peuvent également être consultés, acquis et utilisés par d'autres comptes associés à vous ou à votre famille via la fonctionnalité de partage de famille ou d'achat en volume d'Apple. Vous reconnaissez et acceptez qu'Apple n'est pas responsable (i) de fournir des services de maintenance ou de support en ce qui concerne les Services et que, entre la LNH et Apple, la LNH et ses partenaires (et non Apple) sont responsables de fournir ces services de maintenance et de support ; ou (ii) toute réclamation liée aux Services ou à votre possession ou l'utilisation de ceux-ci (y compris, mais sans s'y limiter, les réclamations en responsabilité du fait des produits, les réclamations pour violation, les réclamations selon lesquelles les Services ne sont pas conformes à toute exigence légale ou réglementaire applicable, et les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d'une législation similaire), et que, entre la LNH et Apple, la LNH et ses partenaires (et non Apple) sont responsables de l'enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de telles réclamations. En cas de non-conformité des Services achetés via l'App Store à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple et Apple vous remboursera tout prix d'achat applicable que vous avez payé pour ces Services. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie que ce soit en ce qui concerne l'Application et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à tout manquement à une garantie, entre Apple et la LNH, sera la seule responsabilité de la LNH et régie par les présentes Conditions. Vous déclarez et garantissez en outre que (a) vous n'êtes pas situé dans un pays qui est soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme »; et (b) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou restreintes. Vous reconnaissez que vous devez vous conformer à toutes les modalités d'utilisation applicables de tiers lorsque vous utilisez les Services. Apple et les filiales d'Apple sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et, dès votre acceptation des présentes Conditions, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de les faire respecter contre vous en tant que tiers bénéficiaire de celles-ci.

       • Acceptation des Conditions d'utilisation.

         EN UTILISANT N'IMPORTE QUEL SERVICE, VOUS SIGNIFIEZ VOTRE ACCORD AVEC CES CONDITIONS. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas accéder ou utiliser l'un des Services. La LNH peut modifier les modalités de la présente entente en tout temps, et votre accès ou votre utilisation des Services après la publication d'un tel changement signifiera que vous acceptez ce changement.

       • Avis aux consommateurs californiens.

         En vertu de l'article 1789.3 de la loi intitulée California Civil Code, les utilisateurs californiens des Services ont droit à l'avis de droits des consommateurs spécifique suivant: L'unité d'assistance aux plaintes de la Division des services aux consommateurs du California Department of Consumer Affairs peut être contactée par écrit au 1625 North Market Blvd., Sacramento CA 95834, ou par téléphone au (916) 445-1254 ou au (800) 952-5210.

       • Coordonnées.

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